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    Qui déclare quoi ?

    Afin de mieux gérer son patrimoine forestier et de valoriser sa forêt, il est nécessaire de voir clair sur le fonctionnement de l'impôt sur le revenu. À l’exception de ceux détenus par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, les bois et forêts sont une source de revenus imposés au titre de l’impôt sur le revenu selon les modalités que nous allons détailler dans cet article.

    Personnes imposables

    Qui est imposable au titre de l'impôt sur le revenu pour ses forêts ?

    Tout individu est en principe imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour les bois et forêts qu’il détient sur le territoire français. Ceci concerne les personnes domiciliées fiscalement en France, mais également, sauf convention internationale contraire, les personnes domiciliées à l’étranger qui détiennent des bois et forêts sur le territoire national car les revenus qu’elles peuvent en tirer sont réputés de source française.

    Les associés d’une société telle qu’un groupement forestier relèvent dans les mêmes conditions de l’impôt sur le revenu pour la part qui leur revient dans les bénéfices réalisés par la société, sans qu’il soit regardé si ces bénéfices sont effectivement distribués. C’est au gérant de communiquer aux associés le montant qu’ils doivent déclarer dans leur propre déclaration de revenus.

    Deux cas particuliers peuvent être précisés :

    • en cas d’indivision, chaque indivisaire est imposable dans les mêmes proportions que ses droits dans l’indivision ;
    • en cas de démembrement du droit de propriété, c’est en principe à l’usufruitier de prendre en charge l’impôt sur le revenu lié à la détention de parts de groupement forestier.

    Pour des bois et forêts détenus directement, un partage tenant compte des droits de chacun serait plus fondé.

    Revenus imposables

    Vente et coupe de bois
    Porteur du CFPPA
    de Meymac.
    © Photographie :
    Sylvain Gaudin –
    CRPF CA © CNPF.

    Quels sont les revenus imposables à déclarer ?

    Les revenus des ventes de coupes de bois

    Les revenus tirés des ventes de coupes de bois doivent être déclarés selon un régime unique d’imposition forfaitaire : chaque année, qu’une coupe de bois intervienne ou non, le propriétaire forestier doit déclarer un « forfait forestier » relatif aux parcelles en nature de bois et forêts qu’il détient. Le régime d’imposition étant forfaitaire, les produits des ventes de coupes effectivement réalisées n’ont pas à être déclarés. Ce revenu forfaitaire doit être déclaré sur l’imprimé 2042 C PRO dans la catégorie des «

    revenus agricoles », « régime du forfait », « revenus des exploitants forestiers », lignes 5HD, 5ID et 5JD . Si le propriétaire forestier est par ailleurs exploitant agricole, le régime d’imposition des revenus tirés des ventes de coupes de bois est identique, même s’il est imposé pour ses activités agricoles selon le régime réel. Dans ce cas, les revenus réels résultant des coupes de bois n’ont pas à être déclarés, seul le forfait forestier doit l’être dans la catégorie du « régime du forfait », en plus de la déclaration des bénéfices réels que l’exploitant effectue par ailleurs.

     

    Cèpe de bordeaux
    Cèpe de Bordeaux.
    © Photographie :
    Jean-Paul Gayot -
    CRPF Limousin
    © CNPF.

    Les revenus des ventes d'autres produits

    Le forfait forestier ne couvre que le bénéfice tiré des ventes de coupes de bois. Les autres produits de la forêt, tels que les champignons, l’écorce ou la résine, ne sont donc pas pris en compte dans ce forfait. Si le propriétaire en fait une réelle exploitation, les revenus qu’il en tire doivent être imposés sur la base d'un forfait spécial établi suivant la procédure prévue en matière agricole ou, le cas échéant, de droit ou sur option, d'après un bénéfice réel. Il est fréquent que pour ces produits annexes aucun forfait ne soit prévu dans le département de référence. Dans ce cas, le propriétaire forestier pourra être imposé sur la base des forfaits établis pour les mêmes productions dans un département comportant ce type de production.

     

    Les revenus des ventes de bois transformé

    Si, avant d’être vendu, le bois coupé fait l’objet d’une transformation par le propriétaire forestier (sciage, façonnage…), deux cas peuvent se présenter :

    • la transformation n’est qu’accessoire ou reste dans le prolongement normal de l’activité sylvicole : le bénéfice qui en découle s’ajoute en principe au forfait forestier, dans la catégorie des bénéfices agricoles. À ce sujet, citons par exemple le Conseil d’État qui a décidé, dans un arrêt du 16 mars 1938, que le sciage sur le lieu même de la coupe à l’aide d’un matériel mobile peu important et d’un personnel réduit pouvait être considéré comme l’accessoire ou le prolongement normal de l’activité sylvicole;
    • les transformations réalisées présentent un caractère industriel, notamment par l’importance des moyens utilisés : elles risquent d’entraîner le basculement de l’activité du propriétaire forestier dans le secteur industriel et commercial.

     

    Les revenus fonciers

    Les revenus fonciers désignent tous les revenus tirés de la location de la forêt en tant que bien immobilier. Il s’agit principalement des revenus provenant de la location du droit de chasse. Doivent être déclarés les loyers perçus au cours de l’année 2014, auxquels s’ajoutent notamment les dépenses incombant normalement au propriétaire mais mises à la charge des locataires. Ces revenus sont à déclarer comme tout autre revenu foncier (en micro-foncier si l’ensemble des revenus fonciers bruts annuels du foyer fiscal est inférieur à 15 000 euros ; sinon selon le régime réel d’imposition).

    Nicolas Rondeau - Juriste à la Fédération des Forestiers Privés de France

    Forêts de France
    Dossier rédigé par Forêts de France