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    Forfait forestier

    Comment déterminer le « forfait forestier » imposable ?

    gros_bois_chene
    Très gros bois de chêne dans une chênaie en régénération. © Photographie : Sylvain  Gaudin – CRPF CA © CNPF.

    Attention : il peut sembler pratique de multiplier le forfait déclaré l’année passée par le coefficient de revalorisation (pour 2014 : 1,009), mais cela peut donner un résultat totalement faux.

    En effet, en appliquant simplement ce coefficient, vous ne tenez compte :

    • ni des exonérations dont vous pouvez bénéficier à compter de la déclaration des revenus de l’année 2014 ;
    • ni des parcelles qui – boisées il y a plus de 10, 20 ou 30 ans – ne bénéficient plus, à partir de cette année, de la réduction du revenu forfaitaire imposable.

    Il convient donc d’utiliser l’une des deux méthodes suivantes pour déterminer le forfait forestier que vous devez déclarer sur l’imprimé 2042 C PRO.

    Première méthode

    La première méthode est la plus simple, mais peut se révéler la moins intéressante, elle consiste à recopier le montant du forfait forestier indiqué sur le ou les avis d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (case « base du forfait forestier »).

    Seconde méthode

    La seconde méthode est plus fastidieuse, car elle oblige à se reporter aux matrices cadastrales à jour au 1er janvier 2014, et à calculer soi-même le forfait à déclarer. En effet, les matrices cadastrales indiquent pour chaque parcelle le montant du revenu cadastral (qui constitue la base du forfait forestier) et l’existence d’une éventuelle exonération. Le problème est que cette exonération concerne la taxe foncière et non l’impôt sur le revenu, pour lequel le calcul est différent.

    Comment calculer le forfait qui doit être déclaré au titre de l'impôt sur le revenu ?

    Etape 1

    Pour chacune des parcelles plantées, semées ou replantées, vérifiez, grâce au tableau, si elles bénéficient encore d’une réduction du revenu imposable (pour les parcelles ayant fait l’objet d’une régénération naturelle ou en état de futaie irrégulière, la date d’entrée en vigueur de ces cas et les durées d’exonération prévues impliquent que, si l’exonération a été demandée, elle s’applique toujours pour les revenus 2014).

    Etape 2

    Pour les parcelles plantées, semées ou replantées, bénéficiant d’une réduction du revenu imposable, calculez la réduction la plus avantageuse : le revenu cadastral d’après la nature de culture et le classement antérieurs aux travaux (landes, taillis…) ou la moitié du nouveau revenu cadastral.

    NB : Le choix entre ces deux formules est laissé à la discrétion du propriétaire forestier et c’est là tout l’intérêt de calculer soi-même son forfait forestier au lieu de recopier celui indiqué dans l’avis d’imposition à la taxe foncière. En effet, c’est souvent la première option qui est la plus intéressante alors que l’administration utilise systématiquement la seconde option. Quant aux parcelles en état de futaie irrégulière, l’exonération prévue est égale à 25 % du revenu cadastral.

    Etape 3

    Additionnez l’ensemble des forfaits forestiers parcellaires.

    Déduction des charges exceptionnelles liées aux tempêtes de décembre 1999 et de janvier 2009

    Accidents Climatiques
    Accidents climatiques. © Photographie : Louis Amandier –  CRPF PACA © CNPF.

    Le forfait forestier ainsi déterminé doit être reporté dans sa globalité sur la déclaration de revenus. Il ne peut en principe être diminué d’aucune somme : il est en effet réputé tenir compte de toutes les recettes et de toutes les dépenses liées à l’exploitation des bois. Toutefois, eu égard aux charges exceptionnelles résultant des tempêtes de décembre 1999 et de janvier 2009, l’administration fiscale a accordé aux propriétaires de forêts sinistrées, qui en faisaient la demande en bonne et due forme, une déduction forfaitaire de dix euros par mètre cube de bois chablis exploité. Ces charges ainsi calculées ne pouvant s’imputer que sur le revenu déclaré au titre du forfait forestier sans toutefois créer de déficit, le montant de l’excédent peut venir en déduction du forfait forestier pour les années suivantes (pour les charges liées aux tempêtes de décembre 1999, jusqu’en 2015 lorsqu’il se rapporte à des résineux ou peupliers et jusqu’en 2020 lorsqu’il se rapporte à des feuillus ; pour les propriétaires de forêts sinistrées par la tempête Klaus, jusqu'en 2024 lorsqu'il se rapporte à des résineux ou peupliers et jusqu'en 2029 lorsqu'il se rapporte à des feuillus). À la déclaration 2042 C PRO, les propriétaires forestiers concernés doivent joindre un état de suivi des reports de charges exceptionnelles.

    Parcelles qui peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu

    La colonne intitulée « AN RET » pour « année de retour à l’imposition » de la matrice cadastrale indique la 1re année d’imposition à la taxe foncière, une fois terminée la période d’exonération. La première année d’imposition à l’impôt sur le revenu peut être différente, nous avons fait le calcul pour vous : il vous suffit donc de suivre le présent tableau.

    Plantations, semis ou replantation effectués avant le 11 juillet 2001 Plantations, semis ou replantation effectués après le 11 juillet 2001

    La réduction est possible en 2015 (déclaration des revenus 2014) si :

    • Parcelles classées BF (bois feuillus)

    Colonne « AN RET » > ou = 2015 (Travaux effectués et régulièrement déclarés en 1984 ou après)

    • Parcelles classées BR (bois résineux)

    Colonne « AN RET » > ou = 2025 (Travaux effectués et régulièrement déclarés en 1994 ou après) 

    La réduction est possible en 2015 (déclaration des revenus 2014) si l’exonération de taxe foncière s’appliquait en 2014. 

     

    Nicolas Rondeau - Juriste Fransylva Forestiers Privés de France

    Forêts de France
    Dossier rédigé par Forêts de France