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    Contester les limites de propriété

    Ni le plan cadastral, ni le plan du Géomètre Expert ne constituent une preuve légale de limite de propriété. De la même façon, les limites matérialisées sur le terrain telles que les haies et les fossés ne sont pas suffisants pour revendiquer légalement une limite de propriété. Toutefois, en cas de conflits, ils peuvent apporter des éléments de preuve.

    Bornage amiable

    En cas de doute ou de contestation, il est nécessaire de se rapprocher du ou des voisins concernés pour essayer de trouver un accord sur les limites et réaliser un bornage amiable.

    Le bornage amiable est matérialisé par un plan et souvent la mise en place de clôtures, barrières, fossés ou autre repère sur le terrain. Vous pourrez enregistrer formellement auprès d'un notaire cet accord afin d'éviter de futures contestations.

    Si cette démarche n'aboutit pas, seul un Tribunal pourra trancher le différend, après avoir mandaté un Géomètre Expert qui déterminera les limites en se rendant sur les lieux.

    Le jugement rendu doit ensuite être déposé chez un notaire qui effectuera l'enregistrement.

    Enregistrer des nouvelles limites

    Qu'elles soient issues d'un accord amiable ou d'un jugement, pour être enregistrées légalement, les nouvelles limites font l'objet d'un bornage réalisé par un Géomètre Expert.

    A l'issue du bornage, le Géomètre Expert rédige un procès verbal qui doit être signé par les parties, ou en cas de procédure judiciaire, par le juge du tribunal.

    Ce document doit ensuite être enregistré au service de la publicité foncière (ex-bureau des hypothèques) qui transmettra l'information au service du cadastre de la Direction générale des Impôts.

    Seul un notaire a la possibilité de faire l'enregistrement du procès verbal au service de la publicité foncière.

    Si le procés verbal de bornage, qu'il soit réalisé entre voisins ou par un Géomètre, n'est pas publié, il n'engage que les voisins signataires et pas les futurs acquéreurs des terrains.